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Séparation des masses sur les courses étrangères: le PMU a respecté ses engagements

4 septembre 2021

La Cour d’appel de Paris considère que le PMU a respecté ses engagements

Dans son arrêt du 2 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a réformé intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence française du 7 avril 2020. Une décision qui confirme que les engagements pris par le PMU devant l’Autorité de la Concurrence en 2014 en matière de séparation des masses collectées à travers ses activités sous monopole ont été strictement respectés dans le cadre de son activité internationale.
 
Saisie notamment par Betclic, l’Autorité de la concurrence française avait condamné le PMU à une amende de 90.000 euros par décision du 7 avril 2020, pour non-respect des engagements qu’il avait pris en 2014 auprès d’elle. Cette dernière avait considéré dans sa décision de 2020 que les accords de masse commune conclus par le PMU sur les courses étrangères, conduisant un opérateur étranger à additionner l’ensemble des masses d’enjeux, y compris les masses collectées « en dur » et en ligne par le PMU, consistaient une violation de ces engagements.
 
Sur un appel interjeté par le PMU, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, a réformé intégralement la décision 20-D-07 de l’Autorité de la concurrence française. Selon elle, les pratiques reprochées par cette dernière n’avaient pas eu d’effets anticoncurrentiels.

 

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