Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Dans son arrêt du 2 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a réformé intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence française du 7 avril 2020. Une décision qui confirme que les engagements pris par le PMU devant l’Autorité de la Concurrence en 2014 en matière de séparation des masses collectées à travers ses activités sous monopole ont été strictement respectés dans le cadre de son activité internationale.
Saisie notamment par Betclic, l’Autorité de la concurrence française avait condamné le PMU à une amende de 90.000 euros par décision du 7 avril 2020, pour non-respect des engagements qu’il avait pris en 2014 auprès d’elle. Cette dernière avait considéré dans sa décision de 2020 que les accords de masse commune conclus par le PMU sur les courses étrangères, conduisant un opérateur étranger à additionner l’ensemble des masses d’enjeux, y compris les masses collectées « en dur » et en ligne par le PMU, consistaient une violation de ces engagements.
Sur un appel interjeté par le PMU, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, a réformé intégralement la décision 20-D-07 de l’Autorité de la concurrence française. Selon elle, les pratiques reprochées par cette dernière n’avaient pas eu d’effets anticoncurrentiels.
18 septembre 2023 — L’Autorité de la concurrence a déclaré avoir autorisé « sous conditions » le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par la Française des Jeux (FDJ) après la notification du 6 juin ...
15 septembre 2023 — Le pari hippique "e-Simple" fait depuis quelques jours sa rentrée sur PMU.fr ! On vous dit tout sur les différentes modalités de cette promotion... Comment ça fonctionne ? Septembre rime avec bo...
1 septembre 2023 — La rentrée scolaire aura lieu le lundi 4 septembre cette année. Pour fêter l'événement, la plateforme de paris hippiques en ligne PMU.fr lance une nouvelle promotion qui va ravir ses membres. Zoom s...
16 juin 2023 — Le "ZE5 Ordre" fait son arrivée sur ZEturf ! Zoom sur ce nouveau type de mise qui va ravir les amateurs de paris hippiques en ligne... Le "ZE5 Ordre" : c'est quoi au juste ? Il s'agit d'un nouveau...
© 2023 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.