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Sanction ARJEL: amende 10000€ et réduction de 6 mois de l'agrément Paris365

21 décembre 2011

L'ARJEL vient de publier une décision de sanction à l'encontre du site Paris365.fr qui a été prononcé le 14 décembre 2011.

Amende de 10.000€ et réduction de la durée de l'agrément de 6 mois

L'ARJEL a mis en évidence que l’opérateur n’a pas satisfait à ses obligations légales et réglementaires, en dépit des délais accordés à deux reprises par l’Arjel et des mises en demeure circonstanciées qui lui ont été adressées. En effet, l'ARJEL a relevé des dysfonctionnements faisant obstacle à l’enregistrement et au stockage des données échangées entre les joueurs et la plate-forme; les corrections nécessaires n’avaient pas encore abouti puisque le relevé des traces informatiques, pratiqué par les services techniques de l’Arjel avec l’accord de l’opérateur, faisait état d’anomalies persistantes démontrant que le capteur n’était pas pleinement fonctionnel.

L'ARJEL a établi que le processus de certification à six mois n’a pas abouti dans le délai imparti bien qu’il soit actuellement en cours de finalisation. Ce retard de plusieurs mois est imputable à l’opérateur sans que ce dernier puisse utilement faire état des difficultés techniques, propres à la mise en place d’un tel dispositif et il entraîne des difficultés certaines de contrôle des opérations réalisées par les joueurs et de vérification du fonctionnement du site au regard des objectifs d’ordre public énoncés à l’article 3 de la loi du 12 mai 2010.

Eu égard au manquement avéré de l’opérateur à ses obligations légales et réglementaires, aux circonstances particulières ci-dessus relevées, à la situation de cet opérateur, nouvel entrant, au dommage causé et aux avantages tirés d'un fonctionnement, durant une période d'environ six mois, non conforme aux exigences légales alors que les concurrents de la société s'y étaient soumis,l'ARJEL a prononcé une sanction tendant à réduire de six mois la durée de l’agrément lui bénéficiant, assortie, au regard de l'impossibilité dans laquelle le régulateur s'est trouvé de pouvoir entièrement assurer la mission de contrôle que le législateur lui a confié, faute que la société le mette à même de disposer, en raison des imperfections du fonctionnement de son frontal, de toutes les voies et moyens techniques le permettant, d’une amende (sanction pécuniaire) de 10 000 euros.

 

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