Jeu légal en France

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Le rapport annuel 2022 de l'ANJ publié

2 août 2023

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a publié son rapport annuel 2022. Une année marquée par la consolidation de nombreux outils mis à la disposition du régulateur et l’aboutissement d’un plan d’actions ambitieux portant sur le renforcement de l’encadrement des pratiques publicitaires des opérateurs de jeux. Cependant, du fait de la croissance du marché, de la banalisation des jeux d’argent et de l’arrivée de nouvelles offres, l’ANJ souhaite pouvoir disposer de nouveaux outils d’intervention adaptés à ces enjeux. L’objectif : réduire le nombre de joueurs excessifs.

L’an dernier, le marché des jeux d’argent a enregistré un chiffre d’affaires record, avec un produit brut des jeux (PBJ) de 12,9 milliards d’euros, soit 20% de plus qu’en 2021. En quelques année, le jeu est devenu une activité banalisée concernant l’ensemble de la population, sachant qu’un Français sur deux joue. Au-delà du simple divertissement, les Français jouent pour s’enrichir, notamment les personnes les plus fragiles d’un point de vue économique. Ces évolutions sont préoccupantes d’autant que le nombre de joueurs excessifs était estimé à 400.000 en 2020 par l’Observatoire des Jeux, et que le fichier des interdictions volontaires de jeux géré par l’ANJ enregistré une augmentation continue du nombre de demandes d’inscription, avec 1.300 demandes par mois en moyenne, notamment de la part des jeunes, pour un total de plus de 53.000 personnes.

Au vu de ce constat, l’ANJ estime qu’il « faut réduire en valeur absolue la population des joueurs excessifs en agissant de manière diversifiée et vigoureuse sur l’offre et la demande, et ce le plus en amont possible ». Dans cette optique, elle estime que le dispositif de régulation en vigueur doit être complété. Elle a donc proposé au Gouvernement de disposer de pouvoir renforcés. Parmi ses requêtes : interdire la publicité pour les jeux d’argent cinq minutes avant le coup d’envoi des matchs et jusqu’à cinq minutes après le coup de sifflet final ; contrôler et encadrer les volumes et des modalités publicitaires retenus par les opérateurs de jeux ; retirer les offres de jeux lorsqu’elles présentent un risque manifeste et excessif ; donner à l’ANJ la capacité de fixer un plafond de pertes pour les 12-25 ans ; mettre en place une obligation d’affichage permanent d’un « compteur d’activité » du joueur ; renforcer l’efficacité du dispositif d’interdiction volontaire de jeu en abaissant la durée de l’interdiction à un an, renouvelable tacitement, sans possibilité de revenir sur ce délai d’interdiction ; étendre à tous les opérateurs de jeux d’argent l’obligation de reverser 0,0002% de leurs mises annuelles par le financement d’études sur les jeux d’argent.

L’émergence de nouveaux types de jeux, dont les Web3 qui utilisent des objets numériques monétisables (JONUM), suscite également de l’inquiétude. Outre l’avis qu’elle a rendu au Gouvernement, l’ANJ a également émis plusieurs préconisations concernant la mise en place du nouveau cadre légal relatif à ces jeux.

En ce qui concerne la question de l’ouverture du marché des casinos en ligne, l’ANJ a commandé une étude quantitative et qualitative très complète sur l’état de l’offre illégale et les habitudes de consommation. Cette dernière sera publiée en septembre. Elle donnera une estimation de la taille du marché et permettra de mieux connaître les offres illégales et les pratiques des joueurs. L’ANJ présentera sur cette base un bilan de son activité de blocage administratif des sites illégaux effectif depuis un an, ainsi que les enseignements à en tirer en termes d’option de régulation.

« L’extension du marché des jeux d’argent à de nouvelles offres de jeux constitue une période critique pour le modèle de régulation mis en place il y a trois ans. Cela peut conduire à le déstabiliser ou au contraire à le renforcer. Ce qui doit guider les réflexions, c’est la nécessité absolue de réduire le nombre de joueurs excessifs, qui constitue aujourd’hui un problème social qui dépasse la seule dimension individuelle de l’addiction », a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l’ANJ.

 

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