Jeux d'argent en ligne: évolutions de la loi sur la libéralisation

Jeu-Legal-France.fr était présent aujourd'hui lors du colloque « Un an après son adoption, quelle mise en oeuvre de la loi sur la libéralisation des jeux d'argent en ligne ? ». Ce colloque, organisé à l'initiative de François Trucy, avait pour objectif de connaître l'avis des différents opérateurs et dirigeants de fédérations sportives concernant l'exécution de la loi d'ouverture du marché français des jeux en ligne, ainsi que leurs attentes de la clause de revoyure de novembre 2011.

Jean-François Lamour a d'abord ouvert le colloque en indiquant que la majorité des joueurs français avaient basculé sur les sites agréés. La loi a atteint l'essentiel de ses objectifs mais doit évoluer afin que l'offre de jeux et paris reste attrayante. Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, a précisé que plus de 2 millions de comptes joueurs sont actifs aujourd'hui sur un total de 3,5 millions de comptes ouverts. De plus, l'activité en ligne n'a pas eu d'impact sur l'activité en dur de la FDJ et du PMU qui n'ont pas subi de diminution suite à l'ouverture des jeux d'argent en ligne. Jean-François Vilotte a également indiqué que 410 sites avaient été mis en demeure en 2010 et que des procédures à l'encontre des casinos en ligne allaient être très bientôt lancées.

Nicolas Béraud, le président de l’AFJEL (Association Française des Jeux en Ligne, qui regroupe Betclic, Chilipoker, EverestPoker, France Par, Sajoo et Zeturf) a souligné qu'un travail énorme avait été fait en 2010 pour mettre en place la loi et que c'était globalement un succès. Cependant, avec le recul de 10 mois, on s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a un certain nombre de problèmes empêchant le secteur de se développer :

• L'objectif de capter les joueurs des sites illégaux a été en partie atteint mais pas complètement car l'offre n'est pas attrayante. Sur les paris sportifs, le fait de taxer les mises impacte directement sur le produit, les cotes sont peu attrayantes. Par exemple, sur le match Real Madrid - Lyon les sites agréés offrait une cote pour Lyon entre 6 et 7 alors que les sites non agréés proposaient une cote entre 10 et 12. Cet écart important peut amener le joueur régulier mais aussi occasionnel à aller jouer sur des sites non agréés. Et c'est ce qui est observé sur les sites agréés, les joueurs réguliers les délaissent et vont probablement jouer sur les sites non agréés, à cause de cette taxe directe sur les mises ainsi que du taux de retour plafonné à 85%.
• Le second problème important concerne le périmètre des jeux sur lequel on a délaissé les jeux de chance, de hasard et de casino. Avant 2010, les joueurs jouaient déjà et ils ont continué à jouer après la loi puisqu'aucun site n'a été agréé dans ce domaine. Ainsi, près de 800.000 joueurs français ont joué sur des sites de jeux de chance et de casino le mois dernier. De plus, ces sites non agréés peuvent proposer également des jeux de poker et paris en ligne. Nicolas Béraud demande donc d'aller plus loin pour être sûr d'avoir une offre attrayante, comme l'a fait l'Italie qui a autorisé progressivement les paris sportifs, le poker puis le casino disponible dans quelques semaines. Grâce à un périmètre de jeux étendu et un taux de retour équilibré, l'Italie a capté une plus grande partie du marché illégal.

Le président de l’AFJEL propose donc plusieurs choses afin que les conditions soient réunies pour pouvoir se développer correctement en France et capter tout le marché sur les sites agréés :

• Taxer sur le PBJ (Produit Brut des Jeux) et non pas sur les mises (la majorité des pays régulés ont taxé le PBJ) pour les paris sportifs et le poker.
• Elargir le périmètre aux jeux de chance, de hasard et de casino.
• Dissocier les activités en dur des activités en ligne.

Christophe Blanchard-Dignac, le président-directeur général de La Française des jeux, trouve pour sa part que la loi est efficace mais que "tout le monde sera réjoui si la loi est modifiée afin d'être plus efficace".

Bertrand Belinguier, le président de la Fédération française des entreprises de jeux en ligne (FFEJEL), estime que la loi a permis d'atteindre son objectif de régulation sans pour autant avoir supprimé 90% du marché illégal, le pourcentage étant difficilement mesurable. Il déclare aussi que la lutte contre les paris illégaux doit être constante et qu'elle doit passer par le blocage des gains. Bertrand Belinguier souhaite que le sujet des skill games (jeux d'adresse) soit établi au regard de la loi, et se demande s'il ne serait pas plus juste que les taxes soient établies sur le PBJ plutôt que les mises.

Après la première table ronde, le débat avec la salle a permis à Jean-François Vilotte de déclarer que l'ARJEL allait engager des actions contre des sites de jeu gratuit quand il y a lieu de requalifier les jeux gratuits en jeux d'argent. Au sujet des casinos en ligne, Jean-François Lamour a indiqué qu'il n'était pas favorable à leur ouverture. Enfin concernant les risques pour un joueur de jouer sur un site illégal, Jean-François Vilotte a rappelé qu'il n'y avait pas de peine encouru pour le joueur mais qu'il risquait de se faire simplement arnaquer, d'être victime de sites vulnérables et, dans quelques semaines, s'expose au blocage de ses gains (blocage des flux financiers).

La seconde table ronde, présidée par Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne et président de la commission des finances, a permis ensuite à d'autres intervenants d'apporter leur idées concernant la clause de revoyure de la loi. Jean Arthuis a tout d'abord précisé que les modifications à venir devraient respecter l'esprit de la loi, une équité concurrentielle entre nouveaux et anciens monopoles, veillerà la préservation des recettes fiscales, reconnaître et conforter les filières.

Xavier Hurstel, le directeur général délégué du PMU, a indiqué que les paris sportifs n'étaient pas aussi importants qu'escompté. Il faut améliorer l'offre en ouvrant l'offre légale de sports et faire des exceptions sur certains matchs amicaux comme le récent France - Brésil qui n'a pas pu faire l'objet de paris. Xavier Hurstel a également demandé à ce que soit autorisé le pari avec handicap. Pour lui, le plafonnement du taux de retour aux joueurs n'est pas un problème, c'est par contre la TVA qui est beaucoup plus pénalisante pour les opérateurs qui sont situés en France. Enfin, il souhaite que les règles du pari mutuel soient améliorées avec notamment l'affichage des taux de retour des différents opérateurs et des règles claires sur ce qui doit être fait avec les sommes misées lorsqu'il n'y a pas de gagnants.

Georges Tranchant, président et fondateur du Groupe Tranchant, souhaite pour sa part que les jeux de casino en ligne soient autorisés (roulette, blackjack, machines à sous...) mais réservés exclusivement aux sociétés de casino en dur.

Pour terminer, Emmanuel de Rohan Chabot, directeur général de ZEturf, a remis le joueur au milieu du débat. La loi a bien géré le joueur excessif mais "le joueur normal n'a pas été ciblé". Il a ainsi mis en évidence qu'avec une taxation sur les mises, c'est bien le joueur qui paye la fiscalité. Ainsi une action de jeu coûte actuellement 33 centimes au joueur alors qu'auparavant elle lui coutait 12 centimes, soit un prix du produit multiplié par 3 ! Emmanuel de Rohan Chabot signale aussi que les gros joueurs ont disparu, sûrement partis sur des sites "illégaux", et que le blocage des sites n'est pas efficace car, "lorsque l'ARJEL bloque 400 sites, il s'en créera 600 autres". Si il y a une demande, il y aura toujours une offre en face. La seule solution est de proposer une offre attractive.

Lors du débat final, Jean-François Vilotte a notamment indiqué que l'ARJEL s'exprimera bientôt sur les bonus poker sur lesquels "il faudra sûrement pratiquer une évaluation de cas pratiques".

De plus, une question était posée sur les paris à handicap proposés par la FDJ en dur alors qu'ils sont interdits en ligne. Il a été dit à ce sujet qu'à l'occasion de la revoyure, la loi devra être modifiée afin que les jeux en ligne et en dur aient les mêmes rêgles.

Enfin, aucune explication n'a été donnée concernant le fait que la FDJ proposait des jeux en ligne (cartes à gratter, jeux de loterie) qui n'étaient pas autorisés aux autres opérateurs de jeux.

Le Ministre du Budget est intervenu en fin de colloque et a réaffirmé que le gouvernement ne procéderait pas à des modifications majeures de la loi lors de la clause de revoyure de cette année, et que les gros joueurs (poker et paris en ligne), qui contournent les interdictions en utilisant des logiciels spécifiques, seraient la prochaine cible.