La Cour de cassation confirme qu’un joueur doit rembourser Betclic

Un gain crédité par erreur ne devient pas acquis au joueur, même lorsque l’opérateur est responsable du dysfonctionnement. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un client de Betclic doit restituer 107 382,51 euros, après une réduction de 5 000 euros accordée en raison de la faute de l’opérateur. La question du point de départ des intérêts devra toutefois être réexaminée par la cour d’appel de Nancy.

Un pari perdant déclaré gagnant par erreur

Le litige trouve son origine dans un pari combiné sur des événements sportifs effectué le 19 janvier 2021. Déclaré gagnant par Betclic, ce pari entraîne le versement de 117 382,51 euros sur le compte joueur le lendemain. Le 21 janvier, le parieur transfère 112 382,51 euros sur son compte bancaire, laissant 5 000 euros sur la plateforme.

Mais le pari était en réalité perdant. Betclic informe le joueur d’une erreur technique par téléphone, puis lui adresse une mise en demeure le 25 janvier 2021. Faute de remboursement, l’opérateur l’assigne en justice le 2 mars 2021. L’affaire donne lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Troyes le 14 février 2023, puis à un arrêt de la cour d’appel de Reims le 10 septembre 2024.

Pourquoi l’argument de la dette de jeu échoue

Pour contester la demande de remboursement, le joueur invoque les articles 1965 et 1967 du Code civil, relatifs aux dettes de jeu et aux paiements volontairement effectués par le perdant.

La Cour de cassation écarte cette défense. Elle rappelle que l’exception de jeu ne peut, en principe, être opposée aux opérateurs dont l’activité est légalement autorisée et réglementée. Elle peut retrouver à s’appliquer lorsqu’un établissement s’affranchit des exigences légales relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Or, le versement erroné d’un gain, même fautif, ne suffit pas à caractériser cette situation. Betclic n’acquiert pas davantage la qualité de perdant du seul fait de ce paiement.

Une faute de Betclic qui réduit la restitution

Le paiement relève donc de la restitution de l’indu. La Cour précise que l’action en remboursement reste possible même si celui qui a versé l’argent a commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette faute peut néanmoins justifier une réduction de la somme à restituer.

Dans cette affaire, les juges ont retenu que Betclic avait déclaré le pari gagnant et versé les fonds sans effectuer les vérifications élémentaires nécessaires. Ils ont également pris en compte la déception du joueur après l’annonce d’un gain important, tout en relevant que l’opérateur l’avait averti de l’erreur à peine quarante heures après le versement. La réduction de 5 000 euros a été validée.

Un remboursement de 107 382,51 euros, auquel s’ajouteront des intérêts

Il faut distinguer les 5 000 euros restés sur le compte joueur, déjà récupérés par Betclic, de la réduction judiciaire de 5 000 euros. Après ces deux déductions, le principal à rembourser s’élève à 107 382,51 euros.

La Cour de cassation annule uniquement la disposition faisant courir les intérêts à compter du jugement du 14 février 2023. En matière de restitution, ils courent dès le paiement si le bénéficiaire a reçu les fonds de mauvaise foi, ou à compter de la demande de remboursement s’il les a reçus de bonne foi.

L’arrêt ne tranche pas lui-même la bonne ou mauvaise foi du joueur. La cour d’appel de Nancy devra réexaminer le point de départ des intérêts. Leur montant définitif n’est donc pas fixé par cette décision.