Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Bien que les contrôles soient importants et continus sur les paris sportifs, les affaires ayant éclatées ces derniers temps, notamment celle du Handball à Montpellier, ont conduit Valérie Fourneyron, ministre des Sports, à vouloir durcir la législation concernant ces paris, comme elle l’a annoncé lors du JDD du dimanche 30 septembre. Elle appelle surtout pour l’instant à une réflexion au sein des pouvoirs publics, en proposant des pistes de travail.
Valérie Fourneyron souhaite surtout renforcer le contrôle existant actuellement, en incluant la responsabilité individuelle. Ce dispositif, qui pourrait entrer en vigueur en 2013, consisterait à sanctionner une personne ayant des informations sur des matchs potentiellement truqués mais qui ne les communique pas. Pour améliorer l’efficacité du contrôle, effectué notamment par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la ministre souhaite rapidement pouvoir donner la possibilité de croiser les fichiers à la fois des opérateurs de jeu, de l’autorité, mais aussi des fédérations. Un décret est en cours de rédaction à ce propos.
L’un des principaux problèmes selon la ministre est que la grande majorité des paris sportifs effectués autour de la compétition française se fait depuis l’étranger, ceux-ci étant alors moins surveillés que ceux émis depuis le sol français. Elle souhaiterait que la France impulse l’idée de la mise en place d’une « agence mondiale » afin de contrôler l’intégrité des paris sportifs.
Une autre piste est cette de la limitation des formes de paris. En effet celles-ci se sont multipliées ces dernières années avec la popularité des paris et leur développement sur Internet. Ceci peut faciliter les fraudes et les trucages, en rendant les contrôles plus complexes. En limitant les formes de paris, Valérie Fourneyron souhaite aussi limiter les incitations à jouer, comme la publicité, et cibler la santé des joueurs. Cela pourrait intervenir dans le cadre d’une nouvelle loi en 2013.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.