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JEU LéGAL


France-Pari-Sportif perd son agrément

17/04/2013

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a prononcé le retrait de l’agrément de paris sportifs en ligne à la société Aubsail SAS, qui opérait sous le nom de France-pari-sportif le 16 avril.

C’est la première fois depuis l’ouverture du marché des jeux en ligne qu’un opérateur se voit infliger une telle sanction pour ne pas avoir respecté les obligations légales. Suite au retrait de son agrément, la société Aubsail SAS n’est plus légalement fondée à offrir ou proposer au public une offre en ligne de paris sportifs sur le site accessible depuis l’adresse www.france-pari-sportif.fr. Elle est en outre tenue de refuser toute prise de pari et de rendre immédiatement impossible l’ouverture de nouveaux comptes joueurs sur son site. « L’attention des joueurs ayant ouvert des comptes auprès de cet opérateur est attirée sur le fait que l’opérateur doit procéder au remboursement de leurs avoirs », peut-on lire sur le site de l’autorité régulatrice. Pour les joueurs disposants de comptes joueurs définitifs, l’opérateur est tenu de procéder lui-même au reversement immédiat du solde créditeur sur le compte de paiement des joueurs. Ceux détenteurs de comptes provisoires sont quant à eux invités à communiquer à l’opérateur les pièces exigées pour l’ouverture de tout nouveau compte afin d’obtenir le versement du montant du solde créditeur. A noter que les paris engagés avant la date d’entrée en vigueur du retrait de l’agrément de l’opérateur mais non dénoués à cette date seront remboursés par l’opérateur. Le site restera accessible au public uniquement pour les joueurs puissent de faire rembourser leurs avoirs.

Le site breton France-pari-sportif.fr comptait moins d’un millier de comptes joueurs, avec un montant actuel de dépôts ne dépassant pas les 50.000€ selon une source proche du dossier citée par l’AFP. Selon l’AFP, la Commission des sanctions de l’ARJEL a décidé de retirer l’agrément d’Aubsail SAS parce que « l’opérateur n’avait pas respecté les procédures de certification de sa plateforme et parce qu’il avait dépassé le taux de retour aux joueurs (TRJ) fixé à 85% par la loi. Il reste à ce jour 20 opérateurs agréés par l’ARJEL, exploitant 31 agréments : 15 pour le poker en ligne, huit pour les paris sportifs et huit pour les paris hippiques.

Avec AFP

 
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