PARIS SPORTIFS

JEU LéGAL


Winamax

La commission des sanctions saisie par l’Autorité nationale des jeux

18/10/2022

La commission des sanctions, indépendante du collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), vient d’être saisie par cette dernière concernant sept opérateurs en ligne qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ). L’ANJ l’a en outre saisie de décisions concernant deux opérateurs qui auraient méconnu leurs obligations d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est excessif ou pathologique.

Les membres du collège de l’ANJ ont décidé lors de leur dernière réunion d’ouvrir neuf procédures devant la commission des sanctions. 

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Or, sept opérateurs auraient franchi ce taux de 85% en 2021. L’ANJ a donc décidé d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre. En outre, l’article 34-IX, alinéa 3, de la loi du 12 mai 2010 modifié prévoit que les opérateurs « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence ». Des contrôles menés par l’Autorité, à la suite notamment de plaintes, ont montré que deux opérateurs auraient méconnu ces obligations. Cette dernière a même constaté que des joueurs dont le jeu était manifestement excessif ou pathologique n’auraient pas été repérés, ou l’auraient été tardivement par les opérateurs. De plus, les mesures d’accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées.

 
>> Toutes les actualités générales du pari sportif légal en France
 

Actualité du pari sportif en ligne légal en France

01/12/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Argentine - Australie, le 3 décembre
Tous deux vaincus lors de leur entrée en lice dans cette Coupe du Monde au Qatar, l'Argentine et l'Australie ont joliment retourné la situation pour se qualifier. Si l'Albiceleste était attendue à ce stade de la compétitio... Lire la suite

Jeu Légal France
01/12/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Pays-Bas - États-Unis, le 3 décembre
Ça y est ! Après une phase de poule qui a tenu toutes ses promesses, les 8es de finale du Mondial qatari débuteront ce samedi 3 décembre. Vainqueurs du groupe A, les Pays-Bas endosseront à nouveau le costume de favori face... Lire la suite

Jeu Légal France
30/11/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Serbie - Suisse, le 2 décembre
Habituée à jouer les 8es de finale des grandes compétitions, la Suisse est à nouveau en position favorable dans cette Coupe du Monde 2022. Deuxième du groupe G derrière l’indétrônable Brésil, la Nati s'attaque toutefois à ... Lire la suite

Jeu Légal France
30/11/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Cameroun - Brésil, le 2 décembre
Déjà qualifié pour les 8es de finale, le Brésil démontre que son statut de grand favori de ce Mondial 2022 n'est pas galvaudé. Assurée d'être première en cas de partage, la Seleçao affrontera ce vendredi 2 décembre une équ... Lire la suite

Jeu Légal France
30/11/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Corée du Sud - Portugal, le 2 décembre
Auteur d'un 6 sur 6, le Portugal a parfaitement lancé sa Coupe du Monde et est d'ores et déjà assuré de disputer les 8es de finale. La Seleçao voudra toutefois préserver la 1re place du groupe H dans lequel ses trois adver... Lire la suite

Jeu Légal France
30/11/2022 Pronostic football Coupe du Monde 2022 : Ghana - Uruguay, le 2 décembre
Vainqueur face à la Corée du Sud, le Ghana voit les portes des huitièmes de finale s'ouvrir à lui dans ce Mondial qatari. Ce vendredi 2 décembre, les Black Stars disputent une joute capitale contre l'Uruguay. Un partage po... Lire la suite

Jeu Légal France
>> Toutes les actualités des sites de paris sportifs légaux en France
 

  Accueil > Paris sportifs > Actualités du pari sportif légal en France > La commission des sanctions saisie par l’Autorité nationale des jeux