PARIS SPORTIFS

JEU LéGAL


La commission des sanctions saisie par l’Autorité nationale des jeux

18/10/2022

La commission des sanctions, indépendante du collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), vient d’être saisie par cette dernière concernant sept opérateurs en ligne qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ). L’ANJ l’a en outre saisie de décisions concernant deux opérateurs qui auraient méconnu leurs obligations d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est excessif ou pathologique.

Les membres du collège de l’ANJ ont décidé lors de leur dernière réunion d’ouvrir neuf procédures devant la commission des sanctions. 

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Or, sept opérateurs auraient franchi ce taux de 85% en 2021. L’ANJ a donc décidé d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre. En outre, l’article 34-IX, alinéa 3, de la loi du 12 mai 2010 modifié prévoit que les opérateurs « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence ». Des contrôles menés par l’Autorité, à la suite notamment de plaintes, ont montré que deux opérateurs auraient méconnu ces obligations. Cette dernière a même constaté que des joueurs dont le jeu était manifestement excessif ou pathologique n’auraient pas été repérés, ou l’auraient été tardivement par les opérateurs. De plus, les mesures d’accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées.

 
>> Toutes les actualités générales du pari sportif légal en France
 

Actualité du pari sportif en ligne légal en France

21/03/2023 Pronostic football Qualif Euro : France - Pays-Bas, le vendredi 24 mars
En plus d'un explosif Italie - Angleterre, cette 1re journée des éliminatoires pour l'Euro 2024 nous offrira un alléchant France - Pays-Bas. Malheureux en finale de la Coupe du Monde 2022, les Bleus veulent repartir à la c... Lire la suite

Jeu Légal France
21/03/2023 Pronostic football Qualif Euro : Portugal - Liechtenstein, le jeudi 23 mars
Si cette première journée des éliminatoires de l'Euro nous offre quelques chocs entre les ogres du football européen, le Portugal pourra quant à lui commencer en douceur. Repris par Roberto Martinez après la longue ère de ... Lire la suite

Jeu Légal France
21/03/2023 Pronostic football Qualif Euro : Italie - Angleterre, le jeudi 23 mars
Après la finale de l'Euro et la Ligue des Nations, l'Italie et l'Angleterre se retrouveront à nouveau. Favoris du groupe C, les deux ogres défieront également l'Ukraine, la Macédoine du Nord et Malte dans le cadre des élim... Lire la suite

Jeu Légal France
20/03/2023 La liste noire de l’ANJ publiée sur son site Internet
L’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui dispose d’un pouvoir de blocage et de déréférencement des sites Internet de jeux d’argent illégaux ainsi que ceux qui en font la publicité, affiche désormais la liste noire des site... Lire la suite

Jeu Légal France
17/03/2023 BarriereBet : 1000 € de freebets et deux coffrets à gagner avec l'opération "Top Spin" !
BarriereBet revient en force avec l'opération "Top Spin" ! Zoom sur cette promotion exceptionnelle qui va vous permettre de remporter des freebets et bien plus encore... Comment bénéficier de l'offre ? Pour célébrer les ... Lire la suite

BarriereBet : 1000 € de freebets et deux coffrets à gagner avec l'opération "Top Spin" !
17/03/2023 Pronostic football Ligue 1 : PSG - Rennes, le dimanche 19 mars
Encore frustré en 8e de finale de la Ligue des Champions, le PSG tâchera de se consoler avec un titre de champion de France qui lui tend de plus en plus les bras. Ce dimanche 19 mars, les Parisiens tenteront d'accroitre le... Lire la suite

Jeu Légal France
>> Toutes les actualités des sites de paris sportifs légaux en France
 

  Accueil > Paris sportifs > Actualités du pari sportif légal en France > La commission des sanctions saisie par l’Autorité nationale des jeux