Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

ARJEL : la médiation est ouverte

23 septembre 2019

Sur décision du 6 juin 2019, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a inscrit le médiateur de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la liste des médiateurs de la consommation. Tout joueur, parieur et consommateur en litige avec l’un des opérateurs agréés en France à propos de l’exécution d’un contrat de jeu ou de pari peut désormais y accéder gratuitement, via le lien https://mediateurdesjeuxenligne.fr/.

En l’application de l’article L. 612-2 du Code de la Consommation, la saisine est irrecevable si « le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée à ce dernier, cette réclamation devant être restée au moins de 20 jours après sa réception par l’opérateur ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ». En outre, le joueur, parieur ou consommateur ne dispose que d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur pour saisir le médiateur.

A noter que la saisine du médiateur n’est possible que dans le cas d’un litige entre un parier ou joueur avec un opérateur agréé par l’ARJEL à propos de l’exécution d’un contrat de jeu ou de paris, et donc que le médiateur est incompétents pour des litiges relatifs « à l’offre de jeu ou de paris proposée par un opérateur qui n’est titulaire d’un agrément délivré par l’ARJEL ; à l’offre de loteries proposée en ligne et sur son réseau physique de distribution par la Française des Jeux ; à l’offre de paris sportifs proposée sur son réseau physique par la Française des Jeux ; à l’offre de paris hippiques proposée sur leur réseau physique de distribution par le GIE PMU et les autres sociétés de courses autorisées à fournir de tels paris ; à l’offre de jeux proposée par les casinos terrestres et clubs de jeux ».

Comme pour toute médiatisation, les parties ont la possibilité de se retirer du processus, sachant que la recommandation du médiateur n’a pas d’effet contraignant. Enfin, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

 

Jouez avec modération!


Actualité du pari sportif en ligne légal en France

Pronostic football Ligue 1 : Marseille - PSG, le dimanche 31 mars

27 mars 2024 — Une affiche éclipsera évidemment toutes les autres ce dimanche 31 mars. En clôture de la 27e journée de Ligue 1, nous aurons droit à un classique entre l’Olympique de Marseille et le PSG. Tous deux ...

Pronostic football Ligue 1 : Strasbourg - Rennes, le dimanche 31 mars

27 mars 2024 — Décevant au premier tour, Rennes effectue une remontée spectaculaire au classement et aspire à intégrer le top 5. Pour cela, les Rouge et Noir devront s’imposer à Strasbourg ce dimanche 31 mars dans...

Pronostic football Ligue 1 : Lorient – Brest, le dimanche 31 mars

27 mars 2024 — Quelques belles affiches seront au programme de cette 27e journée de Ligue 1 et nous suivrons, entre autres, un derby breton entre Lorient et Brest. Toujours à la lutte pour leur maintien en bas de ...

Pronostic football Ligue 1 : Lyon – Reims, le samedi 30 mars

26 mars 2024 — Quasi assuré de son maintien, Lyon voudra prolonger sa bonne spirale en vue de sa demi-finale de Coupe de France qui approche à grands pas. Ce samedi 30 mars, les Gones accueilleront le Stade de Rei...

Toutes les actualités du pari sportif légal en France

Meilleurs sites de paris sportifs en ligne en France


3 Bwin

Bonus de 120€
 
Site agréé ANJ

 

© 2024 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS

Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

-18