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JEU LéGAL


ARJEL : la médiation est ouverte

23/09/2019

Sur décision du 6 juin 2019, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a inscrit le médiateur de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la liste des médiateurs de la consommation. Tout joueur, parieur et consommateur en litige avec l’un des opérateurs agréés en France à propos de l’exécution d’un contrat de jeu ou de pari peut désormais y accéder gratuitement, via le lien https://mediateurdesjeuxenligne.fr/.

En l’application de l’article L. 612-2 du Code de la Consommation, la saisine est irrecevable si « le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée à ce dernier, cette réclamation devant être restée au moins de 20 jours après sa réception par l’opérateur ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ». En outre, le joueur, parieur ou consommateur ne dispose que d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur pour saisir le médiateur.

A noter que la saisine du médiateur n’est possible que dans le cas d’un litige entre un parier ou joueur avec un opérateur agréé par l’ARJEL à propos de l’exécution d’un contrat de jeu ou de paris, et donc que le médiateur est incompétents pour des litiges relatifs « à l’offre de jeu ou de paris proposée par un opérateur qui n’est titulaire d’un agrément délivré par l’ARJEL ; à l’offre de loteries proposée en ligne et sur son réseau physique de distribution par la Française des Jeux ; à l’offre de paris sportifs proposée sur son réseau physique par la Française des Jeux ; à l’offre de paris hippiques proposée sur leur réseau physique de distribution par le GIE PMU et les autres sociétés de courses autorisées à fournir de tels paris ; à l’offre de jeux proposée par les casinos terrestres et clubs de jeux ».

Comme pour toute médiatisation, les parties ont la possibilité de se retirer du processus, sachant que la recommandation du médiateur n’a pas d’effet contraignant. Enfin, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

 
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