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Le projet de loi pour une République numérique adopté par le Sénat

30/09/2016

Le Parlement a définitivement adopté par un vote du Sénat le projet de loi pour une République numérique mercredi 28 septembre, et notamment l’article 95, qui ouvre la voie à un partage des liquidités entre les opérateurs de jeux en ligne français et leurs confrères européens. Le texte devrait être promulgué sous deux semaines par le Président de la République.

Le projet de loi numérique, qui avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en juin dernier, a été adopté après avoir été ratifié par le Sénat. Si la section 3 du texte est dédiée au sujet de la régulation des jeux en ligne, c’est l’article 95 qui change vraiment la donne, ouvrant le milieu du poker en ligne à de nouvelles opportunités. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne permet désormais à « l’Autorité de régulation des jeux en ligne d’autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer aux joueurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément de participer à des jeux de cercle définis au même premier alinéa avec les joueurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l’opérateur afin de permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ».

« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l’État par le président de l’autorité pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’autorité de régulation des jeux concernée échangent toute information ou document nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme. »

Cette nouvelle devrait être bien accueillie par les opérateurs de poker en ligne qui demandent ce décloisonnement du marché depuis plusieurs années afin de pouvoir proposer une offre plus attractive à leurs joueurs et donc d’éviter la fuite de joueurs à l’étranger ou sur des sites de poker en ligne illégaux.

Si sous deux semaines, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’est faite à l’encontre du projet de loi, le Président de la République promulguera le texte mi-octobre et la loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

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