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Les opérateurs de jeux en ligne interdits d’émettre des cartes de paiements

20/04/2012

L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) a publié une décision sur son site Internet stipulant que les opérateurs de jeux et paris en ligne détenteurs d’une licence ont l’interdiction d’émettre des cartes de paiements destinées à leurs membres afin d’alimenter leurs comptes joueurs.

L’autorité régulatrice s’appuie sur l’article 17 de la loi du 12 mai 2010 qui dispose : « L'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ». les joueurs ne peuvent donc alimenter leurs coptes que via des moyens de paiements émis par des prestataires de service de paiement, à savoir des établissement de paiements et des établissements de crédit.

Les opérateurs agréés par l’ARJEL n’auront donc pas la possibilité d’émettre des cartes de paiements prépayées. « Il est rappelé à l’ensemble des opérateurs titulaires de l’agrément délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne que les moyens d’approvisionnement des comptes joueurs ouverts auprès d’eux sont limités aux instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, et que l’émetteur de ces instruments doit pouvoir justifier de la qualité de prestataire de services de paiement ».

 
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