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Imposition des joueurs: L'amendement Filippetti a été rejeté cette nuit

01/12/2011

L'amendement proposée par la députée PS Aurélie Filippetti vient d'être rejeté cette nuit à l'issue des débats à l'Assemblée Nationale.

Pour rappel, la députée PS Aurélie Filippetti avait présenté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2011 qui aurait permis d'imposer les gains des joueurs aux jeux d'argent lorsqu'ils excèdent 5.000 euros par an. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des Finances ce mardi.

C'est donc toujours la même règle qui régit l'imposition des joueurs, c'est à dire que les gains aux jeux de hasard et aux paris ne sont pas imposables en France sauf :

  • lorsque certains jeux sont pratiqués de façon assimilable à une activité professionnelle et constituent une part importante, voire essentielle des revenus,
  • et que l'exercice de ces jeux ne laisse plus de place au seul hasard, mais supprime ou atténue l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard, les revenus qui en sont tirés sont imposables dans la catégorie des BNC.

Plus d'information sur notre page dédiée à la fiscalité des joueurs en France:
Fiscalité des joueurs de jeux d'argent en France

 
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