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ARJEL: les FAI doivent bloquer les sites illégaux sans aucune indemnisation

27/07/2011

Une décision lourde de conséquence vient d'être prise par la Cour d'Appel de Paris dans le débat qui oppose l'ARJEL aux fournisseurs d'accès Internet français.

La question prioritaire de constitutionnalité demandée par l'opérateur Darty Telecom revendiquait le droit, pour les fournisseurs d'accès, de ne pas bloquer les sites de jeux en ligne illégaux, ainsi que le demandait habituellement l'ARJEL, ceux-ci estimant que le problème était du ressort de l'hébergeur et ne les concernait nullement. C'est après avoir été sommé de fermer le site StanJames, géré depuis Gibraltar, que Darty Telecom a intenté une action en justice afin de voir réduire ce pouvoir souverain de l'ARJEL. La Cour d'Appel de Paris a finalement tranché en la faveur de l'ARJEL en déboutant Darty Telecom de sa demande.

La demande formulée par Darty Telecom portait sur deux axes majeurs. Le premier était l'inobservation de la présomption d'innocence par l'ARJEL lorsque celle-ci ordonnait la fermeture d'un site supposé illégal, et le second mettait le doigt sur l'absence d'indemnisation des FAI alors que ceux-ci engageaient des frais pour les blocages techniques. Ils se subordonnaient donc à un organisme qui n'est pas supposé avoir un quelconque pouvoir sur eux, mais en plus, le travail fourni était gratuit.

La réponse de la Cour d'Appel est une confirmation pour l'autorité de l'ARJEL qui se voit octroyer un pouvoir légal tant qu'aucun décret le limitant n'aura été publié. En effet, il existe bien une loi prévoyant l'indemnisation des FAI, mais le décret d'application qui l'accompagne et permet son exécution n'a toujours pas été rendu public. Les fournisseurs d'accès auront alors l'obligation, sur demande de l'organisme régulateur des jeux en ligne, de bloquer les sites illégaux sans aucune indemnisation. Ils devront donc être subordonnés pour un temps aux ordres de l'ARJEL, et prieront sans doute pour que le décret soit publié le plus rapidement possible. L'ARJEL pourra très certainement continuer d'exiger le blocage des sites de jeux en ligne illégaux, mais le travail fourni par les FAI sera normalement compensé par une indemnité, qui sera bien accueillie par les fournisseurs d'accès Internet.

 
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